La loi donne au consommateur 2 garanties obligatoires: la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le reste des garanties se dénomme « garantie commerciale » et est facultatif.
Que sont ces garanties concrĂštement et qu’entrainent-elles pour le client ?
(par « produit » ou « bien » dans ce qui suit, nous parlons aussi bien d’un objet de la vie courante que d’un bien immobilier).
Garantie légale pour vice caché
Quand on achĂšte un produit, le commerçant est dans l’obligation de garantir le client contre les dĂ©fauts cachĂ©s du produit vendu.
Plusieurs conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies pour que cette garantie puisse ĂȘtre exercĂ©e.
- le défaut était vraiment caché
- le dĂ©faut existait Ă la date d’achat
- le défaut rend le produit inutilisable (ou le rend difficile à utiliser).
Pour faire « fonctionner » cette garantie légale pour vice caché, il faut agir dans un délai de 2 ans aprÚs la découverte du problÚme.
Cette garantie est valable 5 ans aprĂšs l’achat.
A noter que c’est au client de prouver l’existence du dĂ©faut.
Cette garantie pour vice cachĂ©e ne s’applique pas aux ventes aux enchĂšres mais s’applique en revanche aussi bien aux produits neufs que d’occasion.
Remboursement ou réduction pour vice caché
Si vous ĂȘtes confrontĂ©(e) Ă un vice cachĂ©, vous pouvez garder le produit ou demander une rĂ©duction ou vous faire rembourser en rendant le produit (et Ă©ventuellement dans ce cas demander une indemnisation si l’achat vous a fait « perdre » qqch). Evidemment il faut une preuve d’achat et il est prĂ©fĂ©rable de demander ceci par Ă©crit pour en garder les preuves au cas oĂč.
En cas de problÚme pour vous faire rembourser, vous pouvez passer par le médiateur de la profession ou un conciliateur de justice ou alors en justice de proximité si le problÚme est inférieur à 10000 euros (et pour + en justice « normale »).
Garantie légale de conformité
Un produit achetĂ© doit ĂȘtre conforme Ă l’usage attendu et Ă la description du vendeur.
Ceci s’appelle la garantie lĂ©gale de conformitĂ©. Elle concerne des dĂ©fauts dĂ©jĂ prĂ©sents Ă la date de livraison du produit. Un commerçant doit fournir une garantie lĂ©gale de conformitĂ© sur chaque produit.
La garantie lĂ©gale de conformitĂ© doit ĂȘtre mise en oeuvre dans les 2 ans maximum aprĂšs la livraison du bien.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- produit impropre Ă l’usage habituellement attendu
- produit qui ne correspond pas Ă la description donnĂ©e par le vendeur mĂȘme s’il fonctionne bien
- produit sans les qualités annoncées par le vendeur ou convenues
- produit avec défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
- produit dont l’installation n’a pas Ă©tĂ© faite correctement par le vendeur (ou avec un manuel d’installation incomplet ou incomprĂ©hensible empĂȘchant de monter l’appareil convenablement)
Notez bien que les défauts peuvent concerner :
- le bien en lui-mĂȘme,
- son emballage,
- des instructions de montage,
- son installation si elle a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Attention au fait que la garantie lĂ©gale de conformitĂ© ne s’applique pas si :
- vous aviez connaissance du problĂšme au moment de l’achat,
- vous ne pouviez pas ignorer le problĂšme au moment de l’achat (par exemple, si le commerçant vous en a informĂ©),
- le défaut est la conséquence de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
Que demander en cas de non conformitĂ© d’un produit ?
Si la garantie lĂ©gale de conformitĂ© doit ĂȘtre mise en branle pour un problĂšme avec un produit, vous pouvez rĂ©clamer la rĂ©paration ou le remplacement (pas le remboursement cf aprĂšs) et en cas de diffĂ©rence de coĂ»t entre les 2 solutions, c’est le commerçant qui choisit laquelle.
Si et seulement si rĂ©paration et remplacement ne sont pas possibles ou si la rĂ©paration ou le remplacement ne peuvent pas ĂȘtre effectifs dans le mois suivant votre rĂ©clamation ou si tout ceci VOUS crĂ©e un « inconvĂ©nient majeur », alors vous pouvez ĂȘtre remboursĂ©(e).
Evidemment, il faut avoir la preuve de l’achat.
En cas de problÚme pour vous faire rembourser ou obtenir réparation, vous pouvez passer par le médiateur de la profession ou un conciliateur de justice ou alors en justice de proximité si le problÚme est inférieur à 10000 euros (et pour + en justice « normale »).
Garantie commerciale
La garantie commercial est l’ensemble des garanties non lĂ©gales (donc pas les 2 garanties expliquĂ©es ci-dessus) que PEUT, sans obligation, proposer le commerçant.
Cette garantie doit faire l’objet d’un contrat spĂ©cifique qui doit bien prĂ©ciser ce qu’elle couvre, sa durĂ©e, ses conditions d’exercice. Ce contrat doit aussi rappeler les garanties lĂ©gales (vice cachĂ© ou conformitĂ©) ainsi que les articles de loi qui les dĂ©finissent (les articles du code de la consommation (L217-4, L217-5 et L217-12 , L217-16 ) et du code civil (articles 1641 et 1647 )).
Bonjour,
mon problĂšme concerne mon tĂ©lĂ©phone portable qui est un smartphone, non un apple. Une personne l’a piratĂ© pour s’offrir des produits apple, en allant sur ITUNES. Et j’ai reçu un sms d’achat apple de 10 euros, puis 7 sms de 15 euros datant du 21 octobre 22. A ce jours, suite Ă cet incident, SFR mon opĂ©rateur mobile a bloquĂ© mon tĂ©lĂ©phone portable. Je peux recevoir mes pas appeler. SFR me rĂ©clame, de ce fait, 115 euros.
J’ai tĂ©lĂ©phonĂ© Ă apple avec mon fixe. Apple ne veut pas me donner le nom et prĂ©nom de celui ou celle qui Ă fraudĂ©.
J’ai aussi Ă©crit au service des fraudes de sfr.
J’attends encore leur rĂ©ponse.
Quel recours puis je avoir et que dois- je faire de plus pour ne pas payer un achat que je n’ai pas fait.
Votre banque doit vous rembourser. La charge de la preuve (que vous n’ĂȘtes pas l’acheteur ) est LEUR problĂšme.
C’est la mĂȘme chose pour l’opĂ©rateur mobile si c’est lui qui fait office de banque.
1) Envoyez une lettre recommandĂ©e A/R Ă SFR en leur indiquant les faits et en assurant que ce n’est pas VOUS l’acheteur. Ecrivez Ă la fin que sans remboursement de leur part et dĂ©blocage de la situation, vous porterez plainte ou passerez par le mĂ©diateur (dont vous trouverez l’adresse sur notre site)
2) Sans rĂ©ponse satisfaisante de SFR, contactez le mĂ©diateur (il faut la preuve que vous avez tentĂ© d’arranger la situation avec SFR d’oĂč le recommandĂ© du point prĂ©cĂ©dent) ET passez par la justice de proximitĂ© (pas besoin d’avocat, voir https://contact-service-clients.com/comment-saisir-la-justice-sans-frais-et-sans-avocat-contre-un-marchand-ou-un-fournisseur/ )
Bonjour,sogedi me rĂ©clame la somme de1,799,50⏠alors que j’Ă©tais client chez SFR caraĂŻbe depuis plus de 10ans a l’Ă©poque de ONLY et en 2017 j’ai pris une box enternet chez eux qui a fonctionnĂ© correctement Ă peine quelques jours, j’ai fait plusieurs rĂ©clamation par tĂ©lĂ©phone je suis allĂ© en boutique plusieurs fois et Ils ont jamais rĂ©solu mon problĂšme alors que les prĂ©lĂšvements tout Les mois passais sur mon compte j’ai voulu changer d opĂ©rateur mais ils n’ont jamais voulu faire les transferts d opĂ©rateur.Actuellement je me trouve avec une dette de 1,799,50âŹque je ne doit pas et encore c’est eux qui me doivent de tout les prĂ©lĂšvements qui en fait sur mon compte sans rĂ©soudre le problĂšme