Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS

Les pouvoirs publics français ont mis en place une plate-forme, appelée Pharos, sur l’url Internet-Signalement.gouv.fr afin de permettre le signalement des contenus illicites sur le web et l’Internet.

Pharos est l’acronyme de Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements.

A quoi sert Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS concrètement ?

En cliquant sur le bouton « SIGNALER » de la plate-forme, vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d’Internet. Il pourra entraîner une action de la part des autorités judiciaires si le signalement est jugé « intéressant » et en pratique si beaucoup de signalements concernant CE « problème » sont reçus par la plate-forme.

Concrètement, Pharos sert à dénoncer sans passer du temps au commissariat ou à la gendarmerie et sans chercher à qui s’adresser.

On peut douter de l’intérêt d’un tel dispositif qui bien évidemment est détourné pour « dénoncer » quelque chose qui n’a rien d’illicite mais est l’oeuvre d’un concurrent ou de quelqu’un qu’on n’aime pas..

Internet-Signalement.Gouv.fr nécessite donc un important travail en aval pour vérifier les « dénonciations ».

N’oubliez pas que selon l’article 226-10 du Code Pénal: « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.« .

Que peut-on signaler sur Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS ?

On peut signaler un contenu ou un comportement illicite, c’est-à-dire interdit et puni par une loi française, présents sur un site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d’un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.

Ceci implique que les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n’ont pas à être signalés sur Pharos.

Internet Signalement Gouv.fr ne doit pas être utilisé pour une affaire privée avec une personne que vous connaissez, même si elle utilise Internet pour vous nuire.
Internet Signalement Gouv.fr ne doit pas être utilisé une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » .

Si vous signalez quelque chose à Pharos, vous pouvez donner votre identité ou choisir de rester « anonyme » MAIS l’anonymat n’est pas garanti puisque le système a votre adresse IP et que sur simple demander aux hébergeurs, les services de police ou gendarmerie remonteront jusqu’à vous.


Que se passe-t-il après un signalement sur Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS ?

Ce qui a été dénoncé est regardé par les gens de la plate-forme et si cela est vraiment quelque chose d’illicite, alors l’affaire part vers un service d’enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l’autorité d’un Procureur de la République.

Si le contenu relève d’un pays étranger, cela passe alors à Interpol.

Un signalement à Pharos, d’un contenu illicite, ne provoque pas forcément la suppression immédiate du contenu car les hébergeurs peuvent avoir des délais de réaction et l’enquête peut ne pas réclamer la suppression du contenu pour aller plus loin.

5 commentaires/questions sur Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS

  1. Vilfayeau 10 août 2022
  2. ALAINCHARPE CHARPENTIER 16 juillet 2022
  3. Masset 10 juin 2022
  4. JOELLE FORGEOT 30 janvier 2022
  5. Robert Harry 17 décembre 2021
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