Le 1/03/2015, une nouvelle loi concernant l’obsolescence programmée en ce qui concerne la durée de disponibilité des pièces détachées !
Sont concernés par cette loi les produits hi-fi , électroménagers et numériques (ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones portables).
Que dit donc cette loi et qu’allez vous pouvoir EXIGER des vendeurs et arnaqueurs de toutes sortes que sont fabricants et marques d’électroménager et de numériques qui font tout ce qui leur est possible pour vous obliger à changer des appareils qui fonctionnent, en rendant des pièces détachées impossibles à trouver ?
Durée de disponibilité des pièces détachées
Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien est sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029881868&dateTexte=&categorieLien=id
Cette loi s’applique aux produits mis en vente à partir du 1er mars 2015.
Y sont indiquées les modalités d’application de la mesure de la loi Consommation du 17 mars 2014 et notamment le fait que le consommateur doit être mis au courant de la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles des produits qu’il achète.
Le fabricant et/ou l’importateur doivent être au courant de ces durées de disponibilité et doivent en informer le distributeur.
Ce dernier devra mettre au courant le consommateur AVANT la vente et via tous les documents commerciaux ainsi que sur le bon de commande ou tout autre document qui est donné lors de la vente.
Concrètement, l’information devra indiquer une durée ou une date limite de disponibilité des pièces détachées essentielles du produit acheté.
Par ailleurs, le fabricant devra fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de 2 mois.
On attend avec impatience ce que va faire le roi de l’arnaque dans ce domaine: Apple !
L’idée est que la disponibilité des pièces soit un critère de choix quand on achète des produits afin qu’on acquiert des trucs qu’on peut réparer et pas des trucs dont on nous force à acheter une nouvelle version.
Dans le même ordre d’idée, la loi consommation du 17 mars 2014 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id ) fait aussi passer de 6 mois à 2 ans la présomption d’antériorité des défauts de conformité.
Jusqu’à présent, les défauts de conformité qui « apparaissent » dans un délai de 6 mois à partir de l’acquisition du produit sont présumés exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire (article L. 211-7 du code de la consommation).
Dans ce cas, le consommateur n’a pas besoin d’apporter la preuve que ces défauts existaient .
Ce délai de 6 mois passe à 2 ans.
Par exemple, si un appareil tombe en panne dans les 2 ans, le défaut sera présumé exister dès l’achat et le vendeur ou fabricant devra prouver le contraire.
J ai donner une tv thompson en reparation un delais de 4 semaines avait ete confirimer, je me suis rendu se matin a ivry,etant que le delais est passer deux mols,il m ont repondu qu il ne retrouvait plus la tv , donc que je revienne dans un mois.JE ttouve que cela est intolerable de la part d une enseigne comme la votre’en plus cette tv n a fontionner quelques mois,en plus vous metter ma mere agee sans tv.Jespere que vous me repondrez en me donnant la marche a suivre.Sinon je me verrai de porter plainte.C ertainement que vous en avez rien a faire.A bonne entendeur salutation